Consulat de France à ZurichConsulat de France à Genève Il est rappelé que la loi française N° 78-17 « Informatique et
Libertés » du 6 janvier 1978 etla loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 janvier 1992
interdisent la communication des
« fichiers adhérents » à quelque niveau que
ce soit.